CGU V2 20/04/2022
1.Objet.
La société Go4Me SAS (ci-après, « Go4Me »), dont le siège est situé 35 avenue de Beaucaire – 07500 Guilherand-Granges, enregistrée sous le numéro SIRET 889 553 509 00015, édite une Plateforme d’annonces sur un site internet notamment à l’adresse https://dev.go4me.com/ ou sous forme d’application mobile app.go4me.com et destinée à mettre en relation des « Users » qui souhaitent déposer une annonce de service, et des « Gofers » qui souhaitent réaliser le service demandé sur la Plateforme Go4Me.
Le site internet https://dev.go4me.com est hébergé par O2switch située à Clermont-Ferrand (France).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme Go4Me. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Go4Me n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme. En cliquant sur le bouton « Connexion avec Google », « Connexion avec Facebook », « Connexion avec LinkedIn » ou « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Go4Me se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme Go4Me, unilatéralement et sans notification préalable, à toute personne ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. Définitions.
Les termes commençant par une majuscule, employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») sont définis ci-après :
« Annonce » désigne une publication en ligne postée par un User sur la Plateforme sous sa responsabilité éditoriale, énonçant les conditions de service qu’il recherche ;
« Compte User » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir User et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Compte Gofer » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Gofer et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Go4Me » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
« Frais de Fonctionnement » désignent les frais facturés par Go4Me aux Utilisateurs en contrepartie de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé proposé sur le Site ou sur l’Application ;
« Membre » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte User ou un Compte Gofer sur la Plateforme ;
« Messagerie » désigne le système de messagerie mis à la disposition des Membres dans le cadre du Service permettant leur communication par échange de messages consultables uniquement par les Membres concernés ;
« Plateforme » désigne le site internet accessible à l’adresse https://dev.go4me.com/ ou l’application mobile app.go4me.com permettant la mise en œuvre du Service ;
Recommandation : désigne toute évaluation d’un Gofer par un User sur la qualité du service fourni, représentée par une note allant de 1 à 5 affichée sur son profil. L’User ne peut laisser une recommandation qu’après réalisation d’un service confirmé sur la Plateforme Go4Me ;
« Utilisateur » désigne tout utilisateur, User et Gofer, de l’application mobile Go4Me ou du site web accessible au public à l’adresse https://dev.go4me.com ayant participé à un service confirmé sur la Plateforme Go4Me ;
« Visiteur » désigne tout visiteur, ayant accès au Service via le site https://dev.go4me.com ou l’application app.go4me.com et consultant le Service.
« Service » désigne l’ensemble des services rendus par Go4Me par l’intermédiaire de la Plateforme ;
3. Inscription à la Plateforme et création de Compte.
3.1 Accès au site https://dev.go4me.com.
Le site https://dev.go4me.com est accessible gratuitement à tout Visiteur disposant d’un accès à internet. L’accès à internet ainsi que tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Service sont à sa charge. Le Visiteur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son équipement informatique, ses données et de son accès à Internet. Go4Me se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du site https://dev.go4me.com, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
3.2 Conditions d’inscription à la Plateforme Go4Me.
L’utilisation de la Plateforme Go4Me est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme Go4Me par une personne mineure est strictement interdite. En s’inscrivant sur la Plateforme Go4Me, le Membre déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.
Si une personne morale souhaite s’inscrire sur la Plateforme Go4Me, l’inscription ne peut être effectuée que par une personne physique habilitée (représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation de pouvoir) devant mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et à celle de la personne morale concernée (raison sociale, numéro de SIRET, adresse du siège social, numéro de téléphone et adresse électronique). Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de Go4Me. Tout Membre doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :
•Ne pas harceler les autres Membres de la Plateforme Go4Me ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le site https://dev.go4me.com ou l’application app.go4me.com, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
•Ne pas obtenir des informations concernant les autres Membres, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte appartenant à un autre Membre.
•Ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du site https://dev.go4me.com ou de l’application app.go4me.com. Les données collectées automatiquement sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur du Visiteur), à l’exclusion de toute autre. Le site https://dev.go4me.com ou l’application app.go4me.com est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Visiteur peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.
3.3 Création de compte.
La Plateforme Go4Me permet aux Users de publier des Annonces et aux Gofers de les consulter pour y répondre. En tant que simple Visiteur, vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme Go4Me. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce, ni sélectionner un Gofer sans avoir, au préalable, créé un Compte.
Pour être considéré comme un Membre au sens des présentes, un visiteur doit s’inscrire sur la Plateforme Go4Me selon les modalités suivantes :
•en créant un compte User ou Gofer sur la Plateforme Go4Me accessible à l’adresse https://dev.go4me.com/ ou via l’application mobile app.go4me.com.
Le Membre s’inscrit en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription (adresse de courrier électronique valide, son nom, son prénom, son numéro de téléphone, sa nationalité, son activité professionnelle, son secteur d’activité et son pays de résidence). Le Membre s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
Le Membre peut aussi s’inscrire via son compte Facebook, Google ou LinkedIn. En utilisant une telle fonctionnalité, le Visiteur autorise Go4Me à récupérer sur les comptes précités les données d’inscriptions comme le nom, l’adresse électronique, le prénom, la date de naissance, le pays de résidence, son numéro de téléphone, l’intitulé de son profil, son activité actuelle, ses centres d’intérêts professionnels. Les identifiants d’accès à la Plateforme (adresse électronique et mot de passe) sont strictement personnels et le Membre s’engage à les garder confidentiels. Go4Me ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou détournement des identifiants. En cas de perte de mot de passe, le Membre sera invité à renseigner son adresse électronique afin de recevoir le lien pour générer un nouveau mot de passe. Pour s’inscrire sur la Plateforme Go4Me, le Membre doit avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Charte de Confidentialité de Go4Me.
3.4 Création d’un Profil.
Le Visiteur est invité à créer un profil qui comportera les informations qu’il souhaite rendre accessible aux autres Membres. Le Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, son adresse électronique et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme Go4Me de nature à ne pas induire Go4Me ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Ces informations, une fois publiées sur la Plateforme Go4Me, resteront accessibles au Membre ayant utilisé une prestation de service. Il appartient donc au Membre de s’assurer que les informations qu’il publie et le contenu de son profil, respectent les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la réglementation applicable et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité deGo4Me ne pouvant être engagée à ce titre. Si les informations publiées par un Membre ne respectent pas ces conditions, Go4Me se réserve le droit de supprimer le compte en question sans préavis ni indemnité.
3.5 Durée d’inscription et résiliation.
La validité de l’inscription d’un Membre sur la Plateforme Go4Me est à durée indéterminée. Le Membre reconnaît expressément que Go4Me peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son côté décider à tout moment de supprimer son compte, en informant Go4Me par courriel sur support@go4me.com.
En cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Membre, notamment en cas de : mise en vente de prestations interdites, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale, Go4Me pourra, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte et procéder à sa désactivation.
3.6 Obligations déclaratives de l’User et du Gofer.
Les Membres qu’ils agissent en qualité d’Users ou de Gofers, déclarent, préalablement à toute inscription sur la Plateforme Go4Me, qu’ils s’engagent à respecter toutes les obligations déclaratives, fiscales et sociales résultant de leur activité sur la Plateforme Go4Me.
4. Conditions d’utilisation de la Plateforme Go4Me.
Go4Me ne saurait garantir la mise en place d’un service ininterrompu et/ou d’un accès continu à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit. Go4Me pourra apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la Plateforme Go4Me. Toute suspension du Service à des fins d’amélioration ou de modification de la Plateforme ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation des Membres.
Go4Me exclut toute garantie de qualité, de véracité, d’exactitude, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon des services proposés par les Users. Aucune information fournie par la Plateforme Go4Me ne saurait être interprétée comme constitutive de garantie. Go4Me ne sera en aucun cas responsable, des dommages directs et indirects, ni de tout dommage qui résulterait d’une mauvaise interprétation d’une publication, d’une désinformation ou d’une diffamation, résultant de, ou liés à l’utilisation ou à la mise en page des informations diffusées par la Plateforme Go4Me.
Est strictement interdite toute utilisation des contenus disponibles sur la Plateforme Go4Me de manière illégale ou de façon à nuire à Go4Me, aux Membres ou à tous tiers ou, d’une quelconque manière, d’entraver, fausser ou interrompre le bon déroulement de l’activité de la Plateforme Go4Me. Le Membre garantit Go4Me contre toute demande, réclamation ou action fondée sur la potentielle atteinte aux droits d’un tiers par ses actions. Go4Me se réserve la possibilité de supprimer une publication ou un commentaire à tout moment. Go4Me ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur la Plateforme Go4Me par tout tiers. La responsabilité de Go4Me ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les Membres, des publications sur la Plateforme Go4Me, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les Membres.
5. Responsabilité de la Plateforme Go4Me.
5.1 Conditions générales.
En qualité d’hébergeur de de la Plateforme Go4Me, Go4Me n’est pas propriétaire, ne crée pas, ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose d’Annonces. Les Users sont seuls responsables de leurs Annonces. Lorsque l’User choisit un Gofer pour le service demandé sur la Plateforme Go4Me, il conclut un contrat directement avec le Gofer. A aucun moment, Go4Me n’est impliqué dans la relation contractuelle entre l’User et le Gofer. Go4Me n’agit pas en qualité de mandataire d’une quelconque partie, sauf comme le prévoient les conditions de paiement.
Go4Me met à la disposition des Users et des Gofers des outils et moyens techniques tels que la Messagerie leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation de service à travers la Plateforme Go4Me. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la mise en relation des Users et des Gofers.
Go4Me est tenu d’une obligation de moyens : il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la fourniture du Service aux Utilisateurs. La responsabilité de Go4Me ne pourra être recherchée en cas de :
– interruptions, pannes, et dysfonctionnement du Service,
– impossibilité momentanée d’accès au Service via le site internet ou l’application en raison de problèmes techniques,
– perte de données ou d’informations hébergées par Go4Me,
– utilisation anormale du Service,
– piratage informatique, privation temporaire ou permanente de l’accès au réseau internet pour quelque cause que ce soit.
Go4Me et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. Go4Me ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un User ni d’un Gofer.
5.2 Politique de non-discrimination.
Go4Me est avant tout une communauté composée de Membres d’origines diverses liées par un besoin de service à rendre ou rendu. Chacun, en créant son compte et son profil sur la Plateforme Go4Me, s’engage à respecter cette communauté et à ne commettre aucune discrimination, notamment sur le fondement de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou des opinions politiques. Toute personne ne respectant pas cette politique sera exclue de la Plateforme Go4Me et de la communauté Go4Me sans préavis.
6. Publication des Annonces.
L’User reconnaît et accepte expressément que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu’il publie de son Compte User soient accessibles à toute Visiteur accédant à la Plateforme Go4Me. L’User peut publier via son Compte User une Annonce de demande de service. Toute Annonce devra contenir à minima les mentions suivantes :
•Localisation exacte du lieu du service ;
•Catégorie de service ;
•Descriptif complet du besoin de service ;
•Délais ;
L’User déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu de son Annonce et garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’User garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucune information fausse ou message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. En conséquence, l’User garantit Go4Me contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre Go4Me par tout tiers. L’User prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels Go4Me pourrait être condamné ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel conclu avec ce tiers, sans préjudice de toute actions en dommages-intérêts engagée par Go4Me à son encontre.
Go4Me se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité, toute Annonce paraissant porter atteinte aux droits de tiers, à des dispositions légales ou comportant du contenu illicite et/ou inapproprié.
7. Réserver un Espace.
Go4Me fournit un service technique de promotion et de mise en relation et est rémunéré à cet effet. Go4Me ne contrôle pas les Annonces qui sont publiées sur la Plateforme Go4Me quant à leur réalité et leur légalité. Aussi, les Membres de la Plateforme Go4Me reconnaissent avoir conscience que la responsabilité de Go4Me ne pourra être engagée en aucun cas en raison des Annonces et des services rendus via l’utilisation de la Plateforme Go4Me.
8. Exécution des services
Les services faisant l’objet d’une Annonce sur la plateforme Go4Me sont exécutés sous la responsabilité exclusive des Gofers. Le Gofer s’engage à exécuter le service en faisant ses meilleurs efforts et dans le respect de la loi.
En conséquence, le Gofer garantit Go4Me contre tout recours ou action en relation avec l’exécution de l’Annonce qui pourrait être intenté contre Go4Me par tout tiers ou par l’User. Le Gofer prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels Go4Me pourrait être condamné ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel, sans préjudice de toute actions en dommages-intérêts engagée par Go4Me à son encontre.
9. Utilisation du Service de Paiement Sécurisé
Dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé via Mangopay, les Utilisateurs s’engagent à :
– Donner des informations personnelles exactes et véridiques,
– Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser un paiement via le Service de Paiement Sécurisé,
– Ne pas proposer de service portant atteinte aux droits tiers, dont la mise en œuvre est interdite par la réglementation française,
– Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des services illicites ou frauduleux.
En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Utilisateur, Go4Me se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné et d’annuler tout service en cours.
10. Frais de fonctionnement
En contrepartie de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé Mangopay proposé par la Plateforme, les Utilisateurs devront s’acquitter de Frais de Fonctionnement d’un montant de 20% du prix convenu répartis comme suit : 10% à la charge du Gofer et 10% à la charge de l’User. Ces frais seront prélevés à l’issue de la transaction.
11. Recommandation
A l’issue d’un service effectivement rendu, confirmé par la Plateforme Go4Me, les Users et Gofers peuvent respectivement se laisser un commentaire et une note allant de 1 à 5 attestant de la qualité du service. Les Utilisateurs sont libres de recommander ou non leur interlocuteur après le service rendu.
La moyenne arithmétique des Recommandations données après services est affichée sur le profil de l’Utilisateur ainsi que sur ses éventuelles Annonces.
Go4Me ne contrôle pas les Recommandations et commentaires mentionnés sur les profils des Utilisateurs avant leur publication. S’il s’avérait que le commentaire laissé est injurieux ou offensant, ou porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’Utilisateur, celui-ci est invité à signaler ce commentaire à Go4Me afin d’en obtenir sa suppression sans délai.
12. Gestion des Données personnelles.
L’une des priorités de Go4Me est de protéger la vie privée de ses Membres en respectant la législation en vigueur à cet égard. Tout traitement de données personnelles dans le cadre du Service est soumis aux conditions de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
13. Propriété intellectuelle.
13.1 de la Plateforme.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Go4Me au sein de la Plateforme Go4Me (site internet et application mobile) sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur. Les marques et logos Go4Me sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Go4Me est interdite.
Tout décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, diffusion et utilisation de la Plateforme ou de son contenu, sans l’autorisation de Go4Me est strictement interdite, et constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13.2 Du contenu.
Tout Membre qui publie du contenu (Annonce, description, photo, image) sur le site https://dev.go4me.com ou l’application app.go4me.com garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du contenu par le biais de la Plateforme Go4Me, le Membre autorise expressément Go4Me à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme Go4Me, les réseaux sociaux, les blogs exploités Go4Me et sur tous autres supports commerciaux et marketing, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion de publicité du Service ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription du Membre. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par Go4Me préalablement à sa désinscription ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
14. Contenu illicite.
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Go4Me, en sa qualité d’intermédiaire technique, n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur la Plateforme Go4Me.
Go4Me ne peut donc être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Users ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie. Go4Me ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
15. Dispositions diverses.
Le Visiteur reconnaît qu’il dispose de la faculté de télécharger les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les options standards de son navigateur internet.
Go4Me se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à la Plateforme Go4Me afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme Go4Me et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes. Tout usage de la Plateforme Go4Me par le Membre après les modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera publiée sur la Plateforme Go4Me avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux Membres avant son entrée en vigueur. Les Conditions Générales d’Utilisation figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Le fait que Go4Me n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes CGU ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice et ne pourra l’empêcher de s’en prévaloir à l’avenir, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de sa part.
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des CGU ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
16. Indemnisation.
Les Membres acceptent d’indemniser Go4Me et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents en cas de pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres frais ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, les frais d’avocats raisonnables, du fait d’une réclamation ou action de tiers résultant de la violation des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers par les Membres.
17. Loi applicable et attribution de juridiction.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et plus généralement les relations entre Go4Me, les Visiteurs et Membres de la Plateforme Go4Me, sont régies par le droit français.
Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de Go4Me afin de rechercher une solution amiable.